Foire aux questions

Vous devez être en possession d’une offre de prime avant de lancer votre projet (c’est-à-dire avant de passer commande ou de réaliser la modification technique en cas de projet sans investissement). Pour les projets introduits via notre simulateur en ligne, l’offre de prime est émise immédiatement après création du dossier en ligne. Vous la retrouverez dans votre portail my.enoprimes.lu, dans le dossier en ligne. Pour les autres mesures dites « spécifiques », il faut prévoir un délai qui dépendra de la complexité du dossier. Nous vous incitons donc à anticiper et à vous procurer notre offre au plus tard avant la signature de la commande pour les travaux envisagés (commande = signature du devis, commande écrite, versement d’un acompte, achat du matériel, …).

La prime sera versée sous forme de virement bancaire sous 4 semaines après validation du dossier.

Cet accord de comptabilisation transfère le droit à déclarer les économies d’énergie du projet à la ou les partie(s) obligée(s) adhérente(s) au programme enoprimes. Si vous avez signé l’accord de l’offre enoprimes, vous n’avez plus le droit de signer le même type d’accord avec d’autres parties obligées que celles adhérents au programme enoprimes.

Cette durée de vie correspond à la période durant laquelle la mesure d’efficacité énergétique « produira » des économies d’énergie. Elle est souvent liée à la durée de vie des équipements, mais aussi à d’autres paramètres. Elle est fixée par des normes et des règlements et impacte le volume d’économie d’énergie que les partie(s) obligée(s) peuvent comptabiliser pour votre projet. Elle a donc un impact sur la valeur de votre projet pour la(es) partie(s) obligée(s) et est pris en compte dans le calcul de votre prime.

Sur enoprimes.lu vous trouvez la liste de tous les partenaires agrées qui ont adhéré au programme enoprimes. Ces entreprises font la demande de prime pour vous et se chargent de toutes les démarches afin que vous puissiez bénéficier d’une prime.

Vous pouvez contacter nos conseillers via le formulaire de contact en ligne, l’adresse mail info@enoprimes.lu ou par téléphone au 40 65 64 63.

L’économie d’énergie réalisée est calculée d’après un mode de calculs défini par le Ministère de l’Energie pour les mesures dites « standard ». Le montant de la prime est en relation directe avec cette économie d’énergie. Enovos fixe le ratio tarifaire qui peut varier en fonction du type de demandeur, du domaine technique, de l’ampleur du projet.

La prime est versée directement au client sur le compte bancaire renseigné dans le document d’accord de comptabilisation complété par le client au début du dossier pour accepter la prime.

Vous avez 2 possibilités pour faire une demande. Soit vous effectuez la demande en direct via votre compte client sur le portail my.enoprimes.lu, soit vous chargez un tiers de faire cette demande pour vous. Il peut s’agir d’une entreprise déjà partenaire du programme ou une entreprise qui peut le devenir pour l’occasion. Le partenaire s’occupera de toutes les démarches administratives liées à la demande. Toutefois, seuls les partenaires enoprimes Certified sont habilités à gérer complètement le dossier technique et à vous proposer directement nos primes, sous certaines conditions.

Le montant de la prime est déterminé sur base du volume d’économies d’énergie générées par le projet. Dans le cas des mesures standards, les formules de calculs sont définies par Règlement Grand-Ducal. Pour les mesures dites « spécifiques », une méthode de calculs appropriée doit être appliquée validée avec la cellule enoprimes. Des formulaires excel pré-remplis sont mis à votre disposition. Vous pouvez aussi utiliser le « Formulaire demande enoprimes général » vous permettant de décrire librement votre projet d’économie d’énergie.

Pour certains dossiers de plus grande envergure, le programme enoprimes peut proposer, en plus de la prime financière, un service énergétique au caractère incitatif pour enclencher d’autres mesures d’économie d’énergie.

A quoi servent les « vouchers » complétant les montants des primes figurant sur les offres de prime ?

Les vouchers sont des bons d’achat que vous pouvez utiliser pour réaliser des prestations en lien avec l’efficacité énergétique. Ils peuvent être utilisés sur des services proposés par enovos et ses filiales comme par exemple :

• Un audit énergétique
• Une étude spécifique énergétique
• Un bilan carbone
• Une assistance à la mise en place de certification ISO50001, Breeam, HQE etc…
• Des dispositifs de monitoring
• Des formations en efficacité énergétique
• …

Ils peuvent également être utilisés sur les services proposés par certains de nos partenaires certified (bureaux d’études notamment).

Les vouchers ne sont pas attribués de façon systématique. Ils concernent majoritairement les gros dossiers (>500 MWh) ou encore certaines mesures d’efficacité sans investissement. Ils sont utilisables dès lors que le dossier y relatif est clôturé.

Ces vouchers sont des incitatifs visant à vous accompagner dans une démarche d’amélioration continue de recherche des économies d’énergie.

Il est nécessaire d’avoir un compte client sur le portail my.enoprimes.lu pour pouvoir nous faire des demandes de primes en direct.

Toutes les informations requises pour votre dossier vous seront communiquées sur le portail client, ou via votre partenaire si vous êtes passés par un partenaire pour faire une demande.

Le principe du calcul d’économies d’énergie est de comparer la consommation énergétique après travaux à celle d’une situation de référence, que ce soit la situation avant travaux ou une situation standard définie par la législation ou par le marché. L’économie d’énergie est alors obtenue en rapportant cette différence sur un an. Il est nécessaire de définir le périmètre sur lequel la mesure a un impact, une durée et des conditions représentatives pour la comparaison.

Pour les mesures standards, les formulaires en ligne vous permettent d’estimer immédiatement le montant de la prime. Pour les autres mesures, les formulaires excel mis à disposition vous proposent une méthodologie simplifiée de calculs. S’ils sont correctement renseignés, vous aurez ainsi un montant de prime estimatif qui s’affiche. Il faudra cependant attendre d’obtenir une Offre de prime officielle avant de passer commande.

Les partenaires enoprimes sont formés pour pouvoir gérer les dossiers de leurs clients et doivent respecter les procédures définies. Chaque entreprise, pouvant travailler au Luxembourg, peut devenir partenaire enoprimes.

Si vous avez fait la demande en direct, vous pourrez suivre l’avancement de votre demande via votre portail client my.enoprimes.lu. Si vous êtes passés par un partenaire pour introduire le dossier, c’est à lui de vous informer de l’avancement.

Il existe plusieurs statuts par lesquels passent les dossiers :

• Statut 1 : Vous venez d’ouvrir votre dossier, il n’a pas encore été traité par l’équipe enoprimes (seuls les dossiers spécifiques passent par le statut 1, les dossiers standards passent directement en statut 3)
• Statut 2 : Un opérateur a pris connaissance de votre demande
• Statu 3 : L’offre de prime a été générée et est disponible en téléchargement dans le dossier
• Statut 4 : Les travaux sont terminés. Vous avez uploadé toutes les pièces justificatives nécessaires (commande, factures, RIB etc…) et souhaitez à présent que votre prime soit payée. A ce stade, le dossier doit être contrôlé par un opérateur qui peut revenir vers vous si le dossier est incomplet.
• Statut 5-6 : Le dossier a été validé, la prime sera payée endéans 4 semaines.

Non, il n’y a pas d’obligation d’être ou de devenir client du fournisseur d’énergie qui propose les primes enoprimes.

Oui, pour autant que la construction ou le nouvel équipement soit plus performant que le standard du marché ou de la législation en vigueur. L’éligibilité et la méthodologie de calculs est à établir avec l’équipe enoprimes que vous pouvez contacter par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact.

Bien entendu, pour autant que le calcul de l’auditeur réponde aux exigences de la réglementation, l’offre de prime n’en sera que réalisée plus rapidement. Nous vous invitons à introduire vos demandes via le portail web. Vous pouvez directement transmettre les extraits du rapport d’audit ce qui aidera la cellule enoprimes à monter votre dossier.

Non, voir réponse à la question ci-dessus.

Dans ce cas, nous vous invitons à utiliser le « Formulaire demande enoprimes général » vous permettant de décrire librement votre projet d’économie d’énergie.

Contactez l’équipe enoprimes par téléphone, email ou via le formulaire de contact pour avoir plus d’informations. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de dossier pour accélérer le traitement de votre demande

Il faut en principe ouvrir une demande par projet (en général 1 projet concerne un domaine technique). Cependant, si votre projet comporte un grand nombre d’équipements ou que sa compréhension implique plusieurs installations techniques dont le fonctionnement est lié, il est préférable de créer un seul dossier dit « spécifique ».

Le montant de la facture n’a pas d’impact direct sur le montant de la prime. Toutefois la prime ne pourra pas dépasser le montant total de l’investissement. Pour les projets sans investissement (qui sont tout de même éligibles du moment qu’une économie d’énergie peut être évaluée), une grille tarifaire réduite sera appliquée.

Non, ce calcul ne sert qu’aux fins de déclaration du projet auprès des autorités compétentes, et permet à la cellule enoprimes de calculer le montant du soutien financier. La cellule enoprimes n’engage pas sa responsabilité quant à l’atteinte réelle des économies d’énergie de la mesure, ceci dépendant beaucoup des travaux et de l’exploitation.

De quelle énergie parle-t-on dans les dossiers ?

Les économies d’énergie sont évaluées sur 1 an entre la situation avant travaux et après travaux. Ces économies sont exprimées en énergie finale. L’énergie finale est celle qui est livrée et facturée sur un site (par exemple le gaz, le fuel, le chauffage urbain ou l’électricité…). Pour les combustibles fossiles le calcul est établi en MWh PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur).

Les économies d’énergie générées sur l’électricité sont multipliées par un facteur de 2,1 avant l’application de la grille tarifaire.

L’électricité produite par cogénération fait également l’objet de l’application d’un facteur de 2,1 dans les calculs d’économie d’énergie.

La grille tarifaire d’application au moment de l’établissement de l’offre de prime reste d’actualité à la clôture du dossier même s’il y a eu des changements de grilles tarifaires introduits entre le début et la fin de mon projet. C’est la date à laquelle l’offre de prime a été établie qui conditionne la grille tarifaire appliquée quand le projet sera clôturé.

Actuellement, le remplacement de véhicules par des véhicules électriques pour le transport de personnes n’est pas valorisé en enoprimes.

Les équipements de manutention non destinés à rouler sur route peuvent faire l’objet d’une énoprimes.

Les améliorations relatives au transport logistique sont éligibles que l’entreprise soit ou non engagée dans une certification Lean and Green. Ces mesures permettant de réduire les consommations de carburant pour une même prestation peuvent être avec ou sans investissement. Des méthodologies de calcul spécifiques existent.

Non, les projets relatifs à la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques ne sont pas éligibles aux enoprimes.

Non. Malheureusement il ne sera plus possible de faire une demande de prime si les travaux ont déjà été entamés. L’offre de prime doit vous parvenir AVANT tout de passage de commande, c’est une exigence de la réglementation.

Si vous souhaitez profiter d’une prime, proposez à votre sous-traitant de devenir partenaire. Il peut nous contacter (via le formulaire de contact ou par téléphone au 40 65 64 63) afin qu’on l’informe sur les démarches à suivre. Toutefois, ne passez pas commande avant que le partenaire n’ait introduit une demande de prime en ligne pour vos travaux.

Un dossier peut être refusé pour différentes raisons :

• Demande de prime introduite après le début des travaux
• Données erronées transmises lors de l’ouverture du dossier
• Non-respect de la réglementation en vigueur
• …

Vous pouvez faire appel à votre sous-traitant habituel. S’il est déjà partenaire du programme enoprimes, il peut faire la demande de prime de suite. S’il n’est pas encore partenaire, vous pouvez lui conseiller d’adhérer au programme enoprimes. Il peut nous contacter (via le formulaire de contact ou par téléphone au 40 65 64 63) afin qu’on l’informe sur les démarches à suivre.

Un même projet dans une entreprise ou une commune ne peut être valorisé qu’une seule fois dans enoprimes. Si par contre, après un certain temps, vous réalisez une amélioration énergétique sur le même équipement ou installation, vous pouvez faire une demande enoprimes, puisqu’une économie d’énergie sera probablement réalisée lors de cette amélioration.

Non, les bornes de recharge ne sont pas éligibles aux enoprimes mais il existe d’autres aides possibles (ex : fonds nova naturstroum).

Oui, vous pouvez également faire des demandes pour des aides étatiques, communales, ou d’autres aides privées (ex : fonds nova naturstroum) même si vous profitez déjà d’une prime enoprimes.

Non, si vous profitez d’une prime enoprimes, vous ne pouvez pas faire une deuxième demande de prime chez un autre fournisseur d’énergie si ce fournisseur finance la prime dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique. L’économie d’énergie réalisée lors de la réalisation d’un projet ne peut être valorisée que par un seul fournisseur d’énergie. En acceptant l’enoprimes, vous vous engagez à ne pas accepter une aide d’un autre fournisseur d’énergie dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

enoprimes est le programme de subventions mis en place par Enovos pour répondre aux obligations découlant de la directive européenne sur l’efficience énergétique DIRECTIVE (UE) 2018/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Avec enoprimes, des travaux de rénovation et d’amélioration énergétique sont subventionnés par les fournisseurs d’énergie adhérents au programme enoprimes.

Les incitatifs non financiers sont des prestations/services/équipements pré-financés par la partie obligée permettant dans une seconde phase la réalisation d’une action d’économie d’énergie. Il peut s’agir par exemple d’une étude préalable et indispensable à la réalisation d’un projet. Cette étude est donc prise en charge initialement et son montant est déduit du montant final de la prime à verser pour le projet en question. Les incitatifs non financiers sont proposés au cas par cas et soumis à conditions. Dans le cas où le projet d’efficacité n’aboutirait pas, l’entité bénéficiaire devrait potentiellement rembourser le montant avancé. Les conditions spécifiques sont précisées dans les offres de prime.

Les incitatifs non financiers sont différents des vouchers.

C’est à vous de décider si vous souhaitez travailler en direct avec nous ou si vous avez besoin d’une assistance de la part d’un de nos partenaires pour le montage et suivi du dossier.

Le dossier sera validé lorsque tous les documents requis auront été retournés et que l’équipe enoprimes aura contrôlé et validé les justificatifs envoyés dans le dossier en ligne. A partir de ce moment, le versement de la prime se fera endéans 4 semaines.

Vous devez signer un document s’intitulant « accord pour la comptabilisation des économies d’énergie » présent dans l’offre de prime et nous le renvoyer via le portail my.enoprimes.lu directement si vous avez introduit vous-même le dossier ou via le partenaire qui s’est chargé du dossier). Cet accord nous permet de prouver aux autorités que nous vous avons bien incité à la réalisation de la mesure d’efficacité énergétique et de comptabiliser le volume d’économie d’énergie associé pour notre obligation.

Le calcul d’économie d’énergie est (re)contrôlé à la fin de travaux avant paiement de la prime. Si les paramètres du projet ont changé depuis son lancement, l’économie peut être impactée de façon positive ou négative. Comme la prime dépend du volume d’économie calculé, son montant peut donc être différent de celui annoncé dans l’offre de prime initiale. La cellule enoprimes se réserve la possibilité de faire des contrôles sur site avant clôture des dossiers (dans un délai toutefois limité). Pour les gros projets, les conditions de ce contrôle vous sont spécifiées dans l’offre de prime. Ces contrôles sont fonction du volume d’informations disponibles pour documenter le projet et de sa taille.

La prime versée après la clôture du dossier peut donc être inférieure, égale ou supérieure à celle mentionnée dans l’offre de prime. Le montant dépend du calcul final d’économie d’énergie.

Ce délai dépend de la complexité de votre projet et du délai avec lequel nous obtenons les informations nécessaires. Il faut compter au minimum quelques jours pour des dossiers simples, mais pour des dossiers complexes, cette durée peut être beaucoup plus longue et nécessiter des réunions de travail entre la cellule enoprimes et vous, et/ou, le cas échéant, le partenaire qui se charge du dossier pour vous.

Dans le cas où le passage de commande est urgent ou si le projet est incertain, nous pouvons toutefois traiter votre demande en pré-évaluation. Le montant de l’offre de prime qui vous sera transmise rapidement pourra être ensuite revu en fonction des informations techniques complémentaires collectées plus tard dans la réalisation du projet.

Vous choisissez un partenaire présent dans notre annuaire en ligne. Ces entreprises font les démarches pour l’obtention d’une prime.

En principe, il n’y a pas de différence dans le sens où le programme enoprimes soutient des projets d’efficacité énergétique qui sont classés comme mesures standards et mesures spécifiques dans la réglementation. La différence tient dans le traitement du dossier. Dans le cas de mesures standards, vous pouvez simuler le montant de votre prime dans le simulateur en ligne et recevoir une offre de prime directement. Pour les dossiers spécifiques, il est nécessaire d’utiliser les formulaire excel mis à disposition permettant de nous fournir les informations qui permettront d’analyser l’éligibilité de votre projet et de calculer le montant de prime associée. Ainsi, pour ces derniers, il faut compter avec un délai au minimum de quelques jours pour obtenir une réponse de notre part.

Les demandes pour les deux types de projet se font en ligne. Vous pouvez réaliser les démarches vous-même via notre portail my.enoprimes.lu ou via un de nos partenaires qui s’occupera des démarches à votre place.

Suivant qu’il s’agit d’une demande standard ou une demande spécifique, ces documents diffèrent. Dans tous les cas, le dossier comprend :

• l’accord de comptabilisation des économies d’énergie complété et signé reprenant également vos coordonnées bancaires. Ce document fait partie des annexes de l’offre de prime
• une copie du devis des travaux
• une copie de la facture finale des travaux
• des éléments administratifs, dont le RIB
• des éléments techniques (documentation, relevés, campagnes de mesure). Ces informations sont à encoder dans les formulaires en ligne ou les formulaires excel proposés.

Vous serez informés au moment de la remise d’offre de tous les documents justificatifs nécessaires.

Veuillez consulter la page « Primes énergétique entreprises », qui vous renseigne sur tous les types de travaux éligibles.

C’est à vous de savoir qui est habilité à signer les documents dans votre entreprise ou commune. Généralement, il s’agit d’un responsable technique ou du directeur du site.

Le programme enoprimes soutient aussi bien les personnes privées, les professionnels, les industries, les communes et les administrations. La mesure d’efficacité énergétique supportées par le programme enoprimes doivent avoir lieu sur le territoire du Grand-duché du Luxembourg

Vous les trouverez dans l’annuaire des partenaires. Ces partenaires sont en charge de vous soulager du travail administratif et servent d’intermédiaires entre la cellule enoprimes et vous. Pour tout dossier introduit depuis octobre 2020, tous les partenaires perçoivent une commission à la clôture des dossiers. Cette commission n’impacte en rien le montant de la prime versée au bénéficiaire.

Vous les trouverez dans l’annuaire des partenaires. Ces partenaires sont habilités à s’occuper de la partie technique des dossiers, en plus de la partie administrative. Sous certaines conditions, ces partenaires peuvent vous proposer directement nos primes.

Oui, nos offres sont limitées dans le temps. En général, les offres standards sont valides 3 mois et les offres spécifiques 1 mois. Nous vous invitons à bien noter ce délai d’expiration qui figure dans les conditions générales de votre offre. Vous devez nous signifier votre accord en nous renvoyant l’accord de comptabilisation signé avant ce délai.

Non. La plateforme désactive automatiquement les dossiers inactifs depuis 1 an. Vous êtes notifiés 1 mois avant la désactivation et pouvez indiquer si le projet est encore en cours ou non. Dans le cas où le projet est encore en cours, le dossier est laissé actif un an supplémentaire. Dans le cas contraire ou sans réponse de votre part, le dossier est désactivé sans aucune conséquence pour vous.

Non, il n’y a pas de plafond pour les primes. Cependant, le montant de l’enoprimes ne peut pas dépasser le montant de l’investissement lié au projet. L’économie d’énergie réalisée détermine le montant de la prime. La prime sera d’autant plus élevée que l’économie d’énergie calculée sera importante. Pour les projets sans investissement (qui sont tout de même éligibles du moment qu’une économie d’énergie peut être évaluée), une grille tarifaire réduite sera appliquée.

Il s’agit de fonds privés de chaque fournisseur d’énergie. enoprimes est un dispositif de subvention privé cumulable avec les aides publiques.

Oui, comme il s’agit d’une directive européenne, de nombreux pays ont implémenté ce système, dont le Danemark et la France, mais aussi l’Autriche, l’Italie, et de nombreux autres pays.

Le rôle actif et incitatif est un rôle que doivent prouver les fournisseurs d’énergie ou l’un de leurs partenaires. Est considéré comme rôle actif et incitatif toute contribution directe apportée au bénéficiaire. L’incitation peut recouvrir différentes formes (financement, conseil, accompagnement divers…) et le bénéficiaire doit en être informé avant passage de commande pour les travaux.

Les économies d’énergie calculées sont exprimées en MWh mais ne correspondent pas forcément aux économies d’énergie visibles sur la facture d’énergie chaque année grâce aux travaux effectués. La valeur VEEP correspond à l’économie brute sur 1 an corrigée d’un facteur de 2.1 pour l’électricité. Elles sont calculées suivant les dispositions du règlement grand-ducal du 3 juin 2021 sur le mécanisme d’obligations des fournisseurs en matière d’efficacité énergétique.

Les fournisseurs d’énergie électrique et gaz naturel ont l’obligation d’encourager les consommateurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie dans les logements, bâtiments fonctionnels, les industries, … sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg depuis le 1^er Janvier 2015. Il s’agit d’une obligation réglementaire découlant de la directive européenne sur l’efficacité énergétique 2012/27/EU, transposée en droit luxembourgeois par les lois du 3 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et du règlement Grand-Ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Il s’agit d’Enovos Luxembourg et de Sudenergie.

La réglementation prévoit le fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique jusqu’au 31/12/2030.